Talens France - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Conditions générales de vente Talens France 2016

1-GENERALITES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2-PRIX
Nos prix sont toujours spécifiés hors taxes (T.V.A. en sus) départ usine. Les marchandises sont facturées au prix indiqué sur le ‘tarif général’ en vigueur à la date de livraison. Tout nouveau tarif est applicable quinze jours après sa date de publication et l’acheteur aura la faculté au cours de ce délai d’annuler sa commande.

Les éventuels rabais et remises sont accordés en application de critères commerciaux préétablis.

3-CONDITIONS GENERALES DE VENTE

a) Ouverture de compte
Toute demande d’ouverture de compte fera l’objet d’un examen des références commerciales et bancaires. Cela entraînera un délai de livraison minimum de 3 semaines lors de la première commande. Celle-ci devra avoir un montant minimum de 750 Euros H.T. Un paiement de 50% à la commande et le solde à réception de facture est exigé.

b) Conditions de vente
Les commandes transmises par nos représentants sont subordonnées à l’accord de la direction commerciale, ceux-ci n’ayant pouvoir de déroger aux conditions générales de vente.

Nos expéditions sont franco de port et d’emballage pour toute la France métropolitaine pour les commandes supérieures à 390 Euros H.T. Pour les commandes inférieures à ce montant, une participation forfaitaire de 20 Euros aux frais d’expédition et d’emballage sera appliquée.
Le niveau de commande minimale est fixé à 200 Euros HT. Pour les DOM-TOM, le franco de port et d’emballage est fixé à 1 600 Euros H.T. Pour les montants inférieurs avec un minimum de 1000 €, le port sera facturé au prix de revient.

c) Transports – Litiges - Retours
Talens France est responsable de la bonne livraison des produits jusqu’au lieu du destinataire lequel dispose de 48h maximum à compter du jour de livraison pour émettre une réserve par écrit obligatoirement auprès de Talens France, en nous communiquant par fax ou email une copie du bordereau de transport émargé et du bon de livraison.

Aucun retour ne peut être fait de l’initiative du client. Les demandes de retour doivent être adressées au service client France par email à service.client@talens.fr. En cas d’accord, Talens organisera le retour des marchandises vers l’usine d’Apeldoorn.
Aucun retour sur Tremblay-En-France n’est possible, les marchandises ne seront pas remboursées.
Les produits doivent être retournés emballés dans leur conditionnement d’origine, en parfait état, et non étiquetés. Les frais de port pour le retour sont à la charge du client.

d) Délai de livraison
Nos délais de livraison sont établis en fonction des délais imposés par nos propres fournisseurs et peuvent être prolongés sans préavis.
Quelle qu’en soit la cause, un retard de livraison ne peut faire l’objet d’aucune demande de dommage et intérêts. Tout cas de force majeure suspend de plein droit nos obligations de livraison et nous en décharge éventuellement s’il présente un caractère définitif.
Tout retard de paiement, de la part de l’acquéreur, nous autorise à cesser momentanément nos livraisons.

4-ANNULATION

a) Par le vendeur
Notre société se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement, en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandise, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi que dans le cas du changement de la situation du débiteur, mettant en péril nos créances pour quelque cause que ce soit.

b) Par l’acquéreur
L’acquéreur ne peut procéder à aucune annulation d’une commande ferme sans notre accord express et écrit. Cette annulation au cas où elle obtient notre accord, donne lieu obligatoirement au paiement par l’acquéreur, à titre de dédommagement, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant de la commande.

 5-RESPONSABILITE

Les réclamations sur les vices ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison doivent être formulées dans un délai maximum de 8 jours à réception des marchandises.

Toutefois notre garantie est exclue dans les cas de :
• mauvaise utilisation du produit par l’acheteur ;
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation ;
• si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
• si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Sans que cette liste soit exhaustive.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement le produit reconnu défectueux par ses services techniques.
Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’avec l’accord écrit de la direction de Talens. Si les conditions d’emballage d’origine ne sont pas respectées, l’avoir correspondant subira un abattement.

6-RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12/05/80 et article 115 - 121 et 122 de la loi 85-98 du 25/01/85)
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur. La vente ne sera parfaite et le transfert opéré qu’après paiement de la totalité du prix et accessoire. Les chèques, lettres de change et cession de créance ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison ou transfert des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra prendre toute disposition utile pour assurer la réception, l’entretien et la parfaite conservation des marchandises, nonobstant la clause de réserve de propriété. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises vendues pour le compte de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou créer dès leur départ des locaux du vendeur.

7-PAIEMENT / ESCOMPTE / LITIGES (Loi n° 92 1442 du 31/12/92 et 29 janvier 93 et n°2008-776 du 4 août 2008)
Conditions générales : à 30 jours (sauf solvabilité insuffisante de l’acheteur). Toute demande de conditions de paiement supplémentaire fera l’objet d’une sur tarification correspondant à 1% du montant de la commande.
Conditions maximales : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois dans le cadre de l’accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques.
Pénalités de retard : Elles sont calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de la B.C.E. plus dix points.
Escompte : paiement à réception facture (paiement devant être reçu 8 jours maximum à compter de l’édition de la facture) : 2%

A défaut de paiement à bonne date, toutes les autre sommes non échues deviennent immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des émissions de lettres de change ou de billets à ordre si bon semble au vendeur.
Tous les reports d’échéance feront l’objet d’une facturation supplémentaire des frais bancaires et agios, en cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, une pénalité sera appliquée, égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture.
Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement notre facture.
Le non respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible.
En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur, le délai de paiement convenu ne s’applique plus et les livraisons seront faites contre paiement préalable.

8-APPLICATION / INFORMATION
Toutes modifications et conditions ci-dessus sont immédiatement applicables aux commandes postérieures à la date de modification.
Tout complément d’information sur les présentes conditions de vente peut être obtenu auprès de nos services commerciaux.
En cas de litige tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attributions de compétence est faite au Tribunal de notre siège social. Talens France – BP52344 Villepinte – 95941 Roissy CDG Cédex -

Adresse à compter du 1er janvier 2016 :
Talens France – Les Sitelles Hall E - 13 rue de La Perdrix - 93290 Tremblay en France